CONDITIONS GENERALES DE VENTE A COMPTER
DU 7 MAI 2008
L’achat d’un bien ou d’un service sur ce site Web ou par
correspondance suppose l’acceptation sans réserve par l’acheteur des conditions
prévues ci-dessous.
Le présent contrat, concernant des biens ou des
services, est conclu d’une part entre la société OLF SOFTWARE société au
capital de 7700 euros, dont le Siège social est situé 30 BD DE MENILMONTANT, 75020 PARIS, FRANCE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro PARIS B 439 521 725, et
d’autre part toute personne physique ou morale, dans le cadre d’un système de
vente ou de prestation de services à distance.
La société OLF SOFTWARE se réserve le droit de
pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de
l’acheteur.
Les caractéristiques essentielles des biens et
services offerts sont celles qui figurent dans le catalogue publié sur le site.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Ces offres de produits et services sont limités
à une sélection de pays indiqués dans le formulaire de saisie des coordonnées
du client, mais aussi dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque l'offre de vente est faite pour une
durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le
bien ou le service offert.
Les photographies illustrant les produits ou
services proposés sur le site Web sont les plus fidèles possibles, mais ne
peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. En aucun cas,
la responsabilité de la société OLF SOFTWARE ne pourra être retenue en cas
d’éventuelles erreurs.
L’acceptation de la commande se réalise grâce à
la saisie de données apparaissant sur le site Web, par courrier électronique,
par formulaire papier ou par téléphone.
Lorsque le consommateur valide puis règle sa
commande, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être
ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « délai de
rétractation ».
En effet, les systèmes d’enregistrement
automatiques mis en place sont considérés comme valant preuve de la conclusion
du présent contrat de vente.
Lors du traitement de la commande, des données
nominatives relatives au consommateur sont collectées. Le consommateur atteste
en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives ne seront pas
communiquées à des tiers sauf si le consommateur l'autorise.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
Ce traitement informatique mis en place a fait
l’objet d’une déclaration régulière auprès de la CNIL.
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont
indiqués TTC en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Le panier de commande peut afficher des prix HT
si le consommateur indique un pays de livraison différent de la France et ne
faisant pas partie de la CEE.
Ils ne tiennent pas compte des frais de
traitement, de transport et de livraison
qui s’ajoutent en supplément. Le montant de ces frais figurant sur la
page Web est indiqué avant la validation de la commande.
Dans tous les cas le montant total indiqué dans
l'écran de confirmation de commande correspond au montant dû par le
consommateur.
La société OLF SOFTWARE se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
au jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
L’intégralité du paiement doit être réalisée
lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.
Le consommateur recevra une confirmation de la
commande sous 24 heures
par courrier électronique. Il doit donc tout mettre
en œuvre pour fournir des informations réelles lors de la saisie de sa
commande, notamment son adresse de courrier électronique.
Le contenu de ces confirmations de commande est
archivé par la société OLF SOFTWARE. En cas d'absence de réserve émise par le
consommateur suite à la réception de la confirmation de commande et d'accusé de
réception de celles-ci par OLF SOFTWARE, la confirmation de commande est
considérée comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente
transaction et de sa date.
Dans le cas d'un règlement par chèque, la
commande et son règlement doivent parvenir sous trente (30) jours à OLF
SOFTWARE. La confirmation de commande s'effectue à la date de réception du
règlement. La commande sera traitée en fonction de la disponibilité des
produits le jour de sa réception. Dans le cas d'une réception d'un règlement au
delà de trente (30) jours, OLF SOFTWARE ne sera pas dans l'obligation de
traiter la commande et pourra détruire le règlement reçu en prévenant le
consommateur.
Les produits sont vendus sous
réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des
produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son
échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente,
comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne
sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve
de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas
obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Les commandes sont traitées au plus tôt.
Le consommateur peut se rétracter à tout moment
avant expédition de sa commande en répondant à la confirmation de commande
reçue, en utilisant le formulaire de contact ou en nous téléphonant. Le consommateur sera intégralement remboursé sous trente (30) jours.
Le consommateur peut se rétracter lors de la
réception des produits commandés en refusant le colis sans l'ouvrir auprès du
transporteur. Le remboursement sera effectué sous trente (30) jours après
réception des marchandises en bon état par OLF SOFTWARE. Les frais de port ne
seront cependant pas remboursés.
Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation
de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés. Il lui
est possible de les retourner dans leur état d'origine et à ses frais après
avoir obtenu un numéro de retour auprès de OLF SOFTWARE. Le remboursement sera
effectué sous trente (30) jours après réception des marchandises en bon état
par OLF SOFTWARE.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la
société OLF SOFTWARE s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées
(hors frais de port si la commande a été expédiée) dans un délai maximum de
trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et
opter pour l’échange du bien.
Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera
accordé pour l’achat d’un produit sous scellé qui aurait été ouvert (fourniture de logiciel
informatique, de journaux, de livres, de films…). De même, le consommateur ne
peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services dont
l’exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.
Le paiement des biens et services commandés
s’effectue de deux façons :
-
paiement immédiat par carte bancaire,
-
paiement à la commande par chèque bancaire ou postal.
Les paiements effectués en ligne par carte
bancaire sont réalisés sur le site du partenaire bancaire de OLF SOFTWARE. Ce
paiement est effectué de manière entièrement sécurisée et OLF SOFTWARE n'a à
aucun moment connaissance des informations bancaires du consommateur, ni ne les
stocke dans son système d'informations.
Le consommateur peut révoquer son ordre de
paiement dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire ou
postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France
Métropolitaine ou à Monaco.
Toute annulation d'un paiement (annulation d'une
transaction de carte bancaire, opposition sur chèque, utilisation frauduleuse
d'un moyen de paiement) fera l'objet de poursuites judiciaires quel que soit le
montant concerné.
La société OLF SOFTWARE s’engage à livrer le
bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de commande.
Si le bien est indisponible, le consommateur en
sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le
remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
Dans tous les cas, la société OLF SOFTWARE
est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure
indépendante de sa volonté (incendie, inondation, grèves ou autres raisons).
La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de
livraison sont supportés par le consommateur.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l’aspect
général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur
dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Sauf avis contraire, les marchandises sont expédiées par voie
postale. Les réclamations sont à faire au facteur ou au bureau de La Poste lors
de la réception de celui-ci.
Lorsque les marchandises ne sont pas expédiées par La Poste, les
coordonnées du transporteur sont indiquées sur le colis et peuvent être
obtenues en contactant la société OLF SOFTWARE.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil. Celle-ci couvre toutes les
défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie
commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.
En cas de défaut signalé par le consommateur, la
société OLF SOFTWARE s’engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens
défectueux.
En aucun cas la société OLF SOFTWARE
est tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation
détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.
En cas de contestation relative à
l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent
que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre
leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage.
En cas d’échec de la médiation, tout litige né
du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du
consommateur.
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.